Le Contrat de Performance Energétique

 

 Définition d'EFIEES du Contrat de Performance Energétique

 Définition dans la Directive 2006/32 EC relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

"un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini"

 Définition dans le Plan 2011 de la Commission pour l'efficacité energétique

"Dans le cadre de cette forme d'achat basée sur la performance, les économies d'argent qui ont été réalisées sur des factures de services de distribution moins élevées et des coûts d'entretien plus faibles résultant de mesures d'efficacité énergétique sont utilisées pour couvrir tout ou partie des coûts d'investissement de ces mesures."